Délai de 14 jours calendaires
Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires pour une vente à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour un produit unique, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Pour plusieurs produits commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit. Pour une livraison composée de plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Informer MAVDRIX de la rétractation
La décision de se rétracter est communiquée avant l’expiration du délai de 14 jours.
La notification s’effectue par courriel ou par téléphone. Une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté suffit. Aucun motif n’est demandé.
Modèle de rétractation
Le modèle ci-dessous peut être utilisé. Une déclaration claire transmise par un autre moyen indiqué sur cette page produit le même effet.
Délai, adresse et frais
Après notification de la rétractation, le produit est renvoyé dans les 14 jours calendaires.
Avant l’expédition du retour, le client contacte le service client. L’adresse de retour et les instructions logistiques sont communiquées après l’ouverture du dossier.
Les frais de transport du retour sont pris en charge par MAVDRIX. La preuve d’expédition ou le suivi du colis sert à établir la remise au transporteur.
Le retour dans l’emballage d’origine facilite la protection du produit, mais l’absence de cet emballage ne constitue pas une condition absolue du droit légal de rétractation.
Manipulation et diminution de valeur
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire à cet examen et entraînant une diminution de valeur peut être prise en compte dans le montant remboursé, conformément aux règles applicables.
Un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé relève de l’exception légale au droit de rétractation.
Montant, délai et moyen utilisé
Le remboursement comprend les sommes payées pour le produit et les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Le supplément correspondant au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’entre pas dans le remboursement légal des frais de livraison.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant pas de frais.
Le vendeur rembourse sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Après émission du remboursement, le crédit bancaire apparaît sous 3 à 5 jours ouvrés selon l’établissement bancaire. Les conséquences d’un remboursement tardif restent celles prévues par la loi.