Droits applicables aux consommateurs
Les produits vendus à des consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le droit français.
La garantie légale de conformité s’applique en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle s’exerce auprès du vendeur.
La garantie relative aux vices cachés concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent cet usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Contact pour une demande de garantie légale
Une demande est adressée au service client avec les éléments permettant d’identifier l’achat et le défaut.
Évaluation du défaut
L’examen porte sur la conformité du produit au contrat, aux caractéristiques annoncées et à l’usage normalement attendu d’un bien du même type.
Le service client peut demander des éléments visuels ou organiser le retour du produit lorsque cela est utile au diagnostic. Une demande d’identité n’est pas utilisée lorsqu’elle n’est pas nécessaire au traitement du dossier.
L’usure normale, un dommage résultant d’une utilisation contraire aux instructions, un choc extérieur ou une modification non autorisée ne constituent pas à eux seuls un défaut de conformité d’origine.
Réparation ou remplacement
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité prend la forme d’une réparation ou d’un remplacement selon les règles applicables et le choix reconnu au consommateur.
La réparation ou le remplacement relevant de la garantie légale de conformité n’entraîne pas de frais de transport, de matériau ou de main-d’œuvre pour le consommateur.
La mise en conformité intervient dans le délai légal et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut remplacer la réparation ou le remplacement.
Lorsque la mise en conformité par réparation intervient dans le cadre légal, la période de garantie bénéficie de l’extension prévue par la loi. Lorsqu’un bien est remplacé dans les conditions légales, le bien de remplacement bénéficie de la période applicable à compter de sa délivrance.
Recours distinct de la conformité
La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions d’un vice caché sont réunies, le consommateur dispose des recours prévus par le droit français, notamment la restitution du produit contre remboursement ou la conservation du produit avec réduction du prix.
L’exercice d’un droit au titre d’une garantie légale n’est pas supprimé par l’existence d’un autre service commercial ou d’un service après-vente.
Absence d’avantage commercial distinct annoncé
Cette page décrit les garanties légales attachées à la vente.
Aucun avantage commercial distinct, avec une durée ou une couverture supplémentaire définie séparément, n’est présenté dans cette politique.